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12 March 2026
Third World Network

OMS : LE PROJET DE TEXTE PABS DU BUREAU SE PLIE AUX EXIGENCES DERAISONNABLES DE L’UE ET FAVORISE LA BIOPIRATERIE.

Londres/Kochi, le 12 mars 2026 (Sangeeta Shashikant et Nithin Ramakrishnan) :

Le nouveau projet de texte de négociation daté du 9 mars sur le Système d’Accès aux Agents Pathogènes et de Partage des Avantages découlant de leur utilisation (PABS), de l’annexe à l’Accord de l’OMS sur les Pandémies, s’aligne de manière frappante sur les positions des pays du G6 — l’Union européenne et d’autres pays développés.

Ce projet de texte a été préparé et distribué par le Bureau du Groupe de Travail Intergouvernemental (IGWG) de l'Organisation mondiale de la santé.

Ce projet de texte, accroît l'incertitude juridique et devrait susciter de vives inquiétudes dans les pays en développement car il est insuffisant en matière de partage des avantages et normalise, de fait, la biopiraterie.

Le texte peine en effet à contenir les éléments clés nécessaires pour être conforme aux objectifs de la Convention sur la Diversité Biologique (CDB) et de son Protocole de Nagoya sur l’accès et le partage des avantages. Il risque, au contraire, d’établir avec le système PABS un précédent susceptible de compromettre les cadres multilatéraux d’accès et de partage des avantages à l’échelle mondiale.

Ironiquement, le système PABS proposé — qui était censé être le mécanisme central de l’Accord sur les Pandémies pour garantir un partage des avantages prévisible et significatif — a été détourné pour créer un mécanisme d’exploitation systématique des pays en développement.

Le projet impose aux pays des obligations contraignantes de partager les échantillons de pathogènes et les données génétiques de séquençage, tout en n’accordant que peu d’attention aux demandes répétées des pays en développement en matière de responsabilité, de garanties et de partage équitable des avantages.

Dans un courriel adressé aux États membres de l’IGWG, le Bureau a expliqué qu’il prendrait de nombreux contact dans les jours à venir pour discuter de manière informelle de ses propositions concernant le projet de l’annexe PABS avec les membres de l’IGWG, dans le but de faire avancer les négociations vers un accord lors de la 6^e réunion de l’IGWG.

Le Bureau a également relevé que le projet de texte a été diffusé de manière informelle sous la forme d’un « texte propre ». Cela signifie qu’il n’y a plus d’annotations indiquant ce qui a été modifié ou supprimé par rapport à la version précédente (soit le texte de négociation de l’IGWG5 en date du 14 février 2026 à 10 h 50 CET).

Sous prétexte de faciliter les progrès, les propositions textuelles des pays en développement — dont beaucoup avaient été insérées à maintes reprises dans les projets de texte antérieurs — ont tout simplement été supprimées, comme si elles n’avaient jamais été proposées, alors que l’approche systématiquement défendue par l’UE et les autres pays du G6 a été largement maintenue dans le texte.

De toute évidence, le Bureau a choisi de faire basculer les négociations à l’encontre des intérêts des pays en développement. En diffusant un texte propre, sans annotations, il devient beaucoup plus difficile pour les délégations d’identifier ce qui a été supprimé ou conservé. Le Bureau et le Secrétariat de l’OMS semblent s’appuyer sur cette opacité pour minimiser la résistance et accélérer la conclusion des négociations.

Pendant ce temps, l’UE, la Norvège et d’autres pays développés peuvent rester tranquilles, et feindre de s’opposer, alors qu’une grande partie du contenu du projet de texte du Bureau correspond probablement à ce qu’ils sont prêts à accepter, laissant aux pays en développement le soin de mener un combat difficile pour rétablir l’équilibre dans les négociations. Les propositions du Bureau ont, en effet, été élaborées comme si les nombreuses suggestions textuelles formulées par les pays en développement tout au long de la réunion de l’IGWG5 n’avaient jamais existé.

Le texte du Bureau comporte trois parties. La Partie I porte sur « le champ d’application, les objectifs et l’utilisation des termes » ; la Partie II porte sur « la mise en œuvre du système PABS ». Celle-ci est divisée en trois sections : « A. Fonctionnement du système PABS » ;     « B. Accès aux matériaux PABS et aux données de séquençage » et « C. Partage des avantages du système PABS ». La partie III porte, quant à elle, sur la « gouvernance et l’examen du système PABS ».

Dans la section A de la partie II, le texte du Bureau précise que les participants au système PABS comprennent le Réseau de laboratoires coordonnés par l’OMS (WCLN), les bases de données de séquençage reconnues par l’OMS (WRSD), les entités utilisant les matériaux et les données de séquençage PABS (PMSI) à des fins commerciales et les entités utilisant les PMSI à des fins non commerciales. Il est important de noter que le texte ne définit pas la frontière entre l’utilisation non commerciale et l’utilisation commerciale. C’est une lacune qui pourrait générer une incertitude juridique significative dans la mise en œuvre du système PABS.

La section B détaille l’obligation d’une Partie de partager les PMSI (sous-section B1) ; les conditions applicables aux laboratoires au sein du WCLN (B2) et les conditions applicables aux WRSD (B3). La section C décrit les obligations de partage des avantages des fabricants participants et des entités utilisant les PMSI à des fins commerciales et non commerciales.

Partage des avantages

Les pays développés se sont opposés à toute tentative visant à prédéterminer et à préciser dans le texte les avantages à partager dans le cadre du système PABS. Ils préfèrent, au contraire, que les avantages soient mentionnés de manière générale et floue, avec un éventail d’options, et que la question soit entièrement laissée à la discrétion des négociations bilatérales entre l’OMS et les utilisateurs.

Il n’est donc pas surprenant que le Bureau se soit distancé du mandat des articles 12.7 et 12.8 de l’Accord sur la Pandémie (PA), qui stipulent clairement que « l’Instrument PABS comprend aussi des dispositions sur le partage des avantages », « y compris des options ». Pourtant, comme dans les précédents projets de texte du Bureau, la section sur le partage des avantages se limite systématiquement à une simple réitération des articles 12.7 et 12.8 du PA.

D'autre part, conformément au mandat de l'Accord sur les Pandémies et son article 12.7 sur le partage des avantages en cas d’Urgence de Santé Publique de Portée Internationale (USPI, PHEIC en anglais), les pays en développement ont, lors de la 5e réunion du Groupe de Travail Intergouvernemental (IGWG5) et même avant, des propositions textuelles pour des avantages prédéfinis et déterminés. Cependant, aucune de leurs propositions n'a été retenue.

Les pays en développement ont, par exemple, proposé le texte suivant :

« [Réserver pour] l’OMS au moins 20 % de la production en temps réel de vaccins, de traitements et de produits de diagnostics sûrs, de qualité et efficaces visant l’agent pathogène responsable de l’urgence de santé publique de portée internationale USPI (ou des stocks disponibles, en l’absence de production en temps réel) et mettre à la disposition de l’OMS, sur sa demande, au moins 8 % [10 %] de la production en temps réel gratuitement et les 12 % [10 %] restants à des prix sans but lucratif.] »

« En cas d’urgence de santé publique de portée internationale, conformément à l’article 12.7, les Fabricants Participants accordent les avantages suivants : (i) s’engagent à fournir rapidement et en priorité à l’OMS, à sa demande, des approvisionnements adéquats en vaccins, traitements et produits de diagnostic contre l’agent pathogène à l’origine de l’urgence de santé publique de portée internationale, à des prix abordables, sur la base des besoins évalués par le comité d’urgence du RSI (IHR en anglais). (ii) l’octroi de licences non exclusives pour les vaccins, traitement et produits de diagnostic destinés à lutter contre l’agent pathogène à l’origine de l’urgence de santé publique de portée internationale ;… »

Les propositions spécifiques ci-dessus n’ont pas été reprises dans le texte du Bureau, qui choisit plutôt de reproduire l’article 12.7 d’une manière qui présente les avantages sous forme d’options qu’un Fabricant Participant peut envisager de fournir comme il le juge opportun. Le texte du Bureau stipule à la section C1 :

« (b) En cas d’urgence de santé publique de portée internationale, conformément à l’article 12.7, les fabricants participants mettent en œuvre des dispositions relatives au partage des avantages, y compris des options concernant l’accès à des vaccins, traitement et produits de diagnostic sûrs, de qualité et efficaces contre l’agent pathogène à l’origine de l’urgence de santé publique de portée internationale, telles que l’engagement de fournir, lorsqu’ils sont disponibles, rapidement et en priorité à l’OMS à sa demande, ces produits à des prix abordables, sur la base des besoins évalués par l’OMS. »

Les pays en développement ont souligné à plusieurs reprises que les articles 12.7 et 12.8 de l’Accord sur les Pandémies ne devaient pas être interprétés comme exigeant uniquement la présentation d’options de partage des avantages. Au contraire, ces dispositions envisagent l’inclusion de mesures concrètes de partage des avantages dans le cadre du PABS. Le Bureau juridique de l’OMS a lui-même précisé que le partage des avantages au titre des articles 12.7 et 12.8 ne se limite pas aux seules options. Cependant, le projet de texte du Bureau ne reflète pas cette interprétation et n’accorde aucune attention significative à ces clarifications.

De même, sur la mise en œuvre du partage des avantages requis par l’article 12.8 de l’Accord sur les Pandémies, le texte du Bureau se contente à nouveau, de reproduire, pour l’essentiel, l’article 12.8 de l’Accord.

Les propositions de texte suivantes des pays en développement ont également été abandonnées par le Bureau :

« [2bis. Si l’entité mentionnée au paragraphe 2 est un développeur de vaccins, de traitements et de produits de diagnostics contre l’agent pathogène à l’origine de l’urgence de santé publique de portée internationale, elle doit, en plus des avantages prévus au paragraphe 2, accorder à l’OMS des licences non exclusives, libres de droits et mondiales, en prenant compte des licences pouvant être sous-licenciées à des fabricants dans les pays en développement selon des conditions standard, en garantissant une répartition géographique équitable et conformément à des principes de santé publique solides, pour le développement, la production et la fourniture de vaccins, de traitements ou de produits de diagnostic pertinents pour une urgence de santé publique de portée internationale ou une urgence pandémique, ainsi que pendant la période inter pandémique dans les pays en développement. Ces licences continueront de s’appliquer en cas de déclaration d’une urgence pandémique.] »

« Lorsqu’une Partie adopte des mesures affectant l’exportation de produits de santé liés à une pandémie, ces mesures ne s’appliquent pas aux quantités engagées ou allouées par le biais du système PABS, auxquelles un dédouanement et une expédition prioritaire doivent être accordés. »

En ce qui concerne le partage des avantages financiers, le projet de texte du Bureau exige des fabricants participants (section C1) et des entités utilisant les PMSI à des fins commerciales (section C2) qu’ils : « fournissent des avantages financiers, y compris des contributions financières annuelles fondées sur des critères objectifs, transparents et mesurables, et tenant compte de leur utilisation du matériel et des données de séquençage PABS ainsi que de leur nature et de leur capacité ;… »

Le texte proposé manque de clarté quant à savoir qui établira les critères et à quel moment cela se fera. La suggestion des pays en développement selon laquelle les contributions financières annuelles devraient être basées sur un pourcentage des revenus générés a été écartée.

Modalités et conditions générales vs contrats

Une proposition simple et pratique émanant des pays en développement consistait à ce que le matériel PABS et les données PMSI ne puissent être transférées qu’à des entités ayant accepté un contrat exécutoire avec l’OMS, qui préciserait les modalités et conditions d’utilisation des données PMSI, y compris le partage juste et équitable des avantages.

En décembre 2025, plus de 80 pays en développement (Groupe africain, Groupe pour l'équité, Soudan, Égypte, Libye, Somalie) ont présenté à l'IGWG trois contrats types qui s'appliqueraient au bénéficiaire, qu'il s'agisse d'un laboratoire au sein du Réseau de laboratoires coordonné par l'OMS (WCLN) ou d'un tiers cherchant à accéder aux PMSI.

Les contrats types constituent le mécanisme central de tout régime d’Accès et de Partages des Avantages APA (ABS en anglais) fonctionnel qui font le lien entre l'accès et le partage des avantages. Ils sont les fondations sur lequel repose depuis 15 ans le Cadre de préparation en cas de grippe pandémique (PIP) de l'OMS, pour le partage des virus grippaux présentant un potentiel pandémique et le partage des avantages sur un pied d'égalité.

Au niveau international comme au niveau national, ces contrats régissent l'accès et le partage des avantages liés aux matériaux biologiques et aux données connexes. Le règlement (UE) n° 511/2014 mettant en œuvre le Protocole de Nagoya reconnaît lui-même que des « accords contractuels » sont nécessaires pour définir les conditions spécifiques d’utilisation des ressources partagées, y compris un partage juste et équitable des avantages. Les universités et les banques biologique du monde entier utilisent ce modèle.

Lors de l’IGWG5 (comme lors des sessions précédentes de l’IGWG), l’importance des contrats a été soulignée par la majorité des membres de l’OMS. En conséquence, les pays en développement ont ajouté au texte de négociation des références aux « contrats » et aux « conditions juridiquement contraignantes dans un contrat avec l’OMS » pour les bénéficiaires des PMSI, y compris les laboratoires du WCLN, les bases de données de séquençage et les entités les utilisant à des fins commerciales et non commerciales.

Le G6, mené par l’UE, s’est opposé à l’utilisation de contrats lors du partage des PMSI pour la quasi-totalité des bénéficiaires, à l’exception des fabricants participants, qui, selon eux, peuvent conclure un contrat PABS avec l’OMS.

Le Bureau, accommodant les besoins du G6, a supprimé du projet de texte toutes références aux contrats proposées par les pays en développement concernant les laboratoires du WCLN,  WRSD, ainsi que les personnes et entités utilisant les PMSI à des fins non commerciales. Pour cette catégorie de participants, le texte du Bureau indique qu’ils auraient « accepté les modalités et les conditions générales » applicables à leur catégorie. Mais ces modalités et conditions générales ne sont pas juridiquement contraignantes. L'annexe n'est pas juridiquement contraignante pour ces catégories de participants, car un traité ne peut lier que des Parties.

Dans le texte du Bureau, le contrat n'est mentionné qu'en relation avec les participants qui sont des « entités utilisant le PMSI à des fins commerciales et ayant conclu des contrats OMS PABS juridiquement contraignants ». Il n'y a toutefois aucune indication que ces contrats seront conclus avec l'OMS et que leurs modalités et conditions seront standardisées.

Le texte du Bureau établit une distinction claire entre les contrats OMS PABS applicables aux participants qui sont des « entités utilisant le PMSI à des fins commerciales » et les « conditions générales » « convenues » applicables aux autres participants (WCLN, WRSD et entités utilisant le PMSI à des fins non commerciales). De toute évidence, l’intention est de différencier ces deux catégories – l’une avec des contrats et l’autre sans.

Le Bureau pourrait faire valoir que le Directeur général de l’OMS s’est vu accorder le droit de suspendre ou de révoquer la reconnaissance/désignation de l’OMS dans la section consacrée à la gouvernance. Toutefois, cela ne s’appliquerait qu’aux laboratoires WCLN et aux bases de données de séquençage et non aux entités utilisant le PMSI à des fins non commerciales, pour lesquelles, comme souligné ci-dessus, le texte du Bureau mentionne des « modalités et conditions générales » « convenues ». En l'absence de cadre contractuel, ces modalités et conditions générales n'ont aucune force exécutoire.

Le projet de texte ne précise pas ce qu'il adviendra des PMSI déjà partagés si la reconnaissance ou la désignation de l'OMS est révoquée. Par exemple, il n'aborde pas la question de savoir si ces PMSI doivent être rapatriés ou détruits, ni ne clarifie les conséquences si un laboratoire ou une base de données reconnus refusent de se conformer. Ces lacunes soulignent l'importance de veiller à ce que toutes les relations soient ancrées dans des contrats exécutoires.

Réseau de laboratoires coordonné par l'OMS (WCLN)

Le WCLN reste indéfini dans le texte du Bureau, une « boîte noire » malgré les nombreuses discussions menées en cadre formel et informel lors des réunions de l’IGWG et entre les sessions. En janvier 2026, avant la reprise de la session de l’IGWG4, le Secrétariat a diffusé des « Éléments d’orientation pour l’élaboration du mandat du Réseau de laboratoires coordonné par l’OMS visant à faciliter le système PABS ».

Au cours de l’IGWG5, le Secrétariat a diffusé une note conceptuelle contenant une liste d’au moins 15 réseaux existants établis entre 1952 et 2024 et pertinents pour les agents pathogènes présentant un potentiel épidémique et pandémique, ainsi qu’une liste des laboratoires participant au Plan directeur de R&D de l’OMS sur les agents pathogènes prioritaires.

Et pourtant, dans le dernier texte du Bureau, cela reste un concept opaque. Les versions précédentes du texte du Bureau faisaient mention du mandat des laboratoires du WCLN. Le rapport de l’IGWG5 « a également demandé au Secrétariat de fournir des informations techniques supplémentaires et de préparer un projet de mandat pour le réseau de laboratoires coordonné par l’OMS », mais le texte ne fait aucune mention du mandat des laboratoires du WCLN.

Au cours des discussions de l’IGWG5, le Secrétariat de l’OMS a proposé que le WCLN soit structuré comme un « réseau de réseaux », une initiative qui semble destinée à préserver l’architecture existante des nombreux réseaux de laboratoires et institutions affiliées. Les informations diffusées par l’OMS n’ont guère clarifié la question des participants spécifiques au sein de ces réseaux, tout en indiquant que plusieurs d’entre eux comptent un très grand nombre de membres. Un examen rapide montre que ces réseaux bénéficient d’une large participation, incluant divers types d’acteurs non étatiques tels que des associations commerciales.

Par exemple, le Réseau mondial d’alerte et d’action en cas d’épidémie (GOARN) compte plus de 300 institutions partenaires techniques au sein de ce dispositif, y compris celles engagées dans des activités commerciales telles que le dépôt de brevets. Ainsi, le Chan Zuckerberg Biohub, bien qu’il se présente comme une organisation à but non lucratif, dépose des brevets sur ses découvertes et technologies, souvent en collaboration avec des universités partenaires, dans le but de les commercialiser. Par conséquent, bien qu’il s’agisse d’une entité à but non lucratif, elle se livre à une utilisation commerciale.

Le Réseau international de surveillance des agents pathogènes (IPSN) est composé de représentants d’organisations gouvernementales, d’organisations intergouvernementales, d’organisations non gouvernementales, d’institutions universitaires, d’associations commerciales du secteur privé et de fondations philanthropiques. Son site web précise en outre qu’il collabore avec 366 organisations partenaires actives, dont 268 organisations membres officielles.

Dans ce contexte, accepter le WCLN sans le définir est risqué. Il reviendra au Secrétariat de l’OMS de le définir et, compte tenu de l’étendue des réseaux existants, les entités utilisant le système PABS à des fins commerciales et non commerciales pourraient être considérées comme des laboratoires du WCLN et, par conséquent, court-circuiter toutes les obligations de partage des avantages prévues à la section C du texte du Bureau. En l'absence d'une définition convenue du WCLN, la frontière entre les laboratoires du WCLN, les entités à usage commercial et non commercial sera floue, et le partage des avantages pourra être facilement contourné.

Bases de données de séquençage reconnues par l’OMS (WRSD)

Le texte du Bureau sur les WRSD ignore totalement les propositions des pays en développement issues de l’IGWG5, voire antérieures à l’IGWG5, contenues dans le texte du Bureau lui-même. Même les notes qui rendaient compte de l’état d’avancement des négociations ont été supprimées.

Les pays en développement avaient proposé que les bases de données de séquençage ne soient reconnues par l’OMS que si elles mettaient en œuvre l’enregistrement des utilisateurs, la vérification de leur identité et des accords d’accès aux données pour l’accès aux données de séquençage PABS, en parallèle à la création et à la gestion d’une base de données PABS de l’OMS. Alors que le concept des WRSD avait initialement fait l’objet d’une certaine convergence entre les Parties, aucun consensus n’a été atteint sur les critères et le processus de reconnaissance, car l’UE, la Norvège et d’autres pays développés alliés se sont systématiquement opposés à ces propositions sans fournir de justifications satisfaisantes.

Au cours de l'IGWG5, une note a été jointe au chapeau du paragraphe 3 de la section II.B, qui traitait des modalités et des conditions applicables aux WRSD. Elle stipulait : « Note : sans préjudice à la poursuite de discussions sur une éventuelle base de données PABS de l'OMS et sur le processus de reconnaissance des bases de données de séquençage reconnues par l'OMS. »

Cette note a désormais été supprimée du dernier projet de texte du Bureau, ce qui donne une image fausse de l’état réel des négociations. Le projet actuel ne mentionne plus la possibilité d’une base de données de l’OMS ni le processus de reconnaissance de bases de données. Les pays en développement ont constamment insisté sur la nécessité d’une relation contractuelle entre les WRSD et l’OMS, mais ce prérequis est aussi absent du texte du Bureau.

Une proposition de texte issue de l’IGWG5 stipule :

«Les bases de données de séquençage reconnues par l’OMS doivent signer un accord contraignant avec l’OMS s’engageant à : (i) mettre en œuvre et faire respecter toutes les prérequis ; (ii) respecter la souveraineté des pays fournisseurs, y compris le respect de toutes les conditions d’accès spécifiées ; (iii) tenir des registres transparents de tous les accès aux données, ces registres étant mis à la disposition des pays fournisseurs sur demande ; (iv) suspendre immédiatement l’accès aux contrevenants ; et (v) rendre compte chaque année à l’organe de coordination du PABS.

Une autre proposition visait à imposer aux WRSD :

« d’exiger des utilisateurs des données de séquençage PABS qu’ils s’engagent, par le biais d’un Accord d’Accès aux Données, avant tout accès, à : (i) reconnaître de manière appropriée l’utilisation dans leurs présentations et publications ; (ii) reconnaître les contributions de collaborateurs, y compris les laboratoires/pays fournissant des PMSI ; (iii) remplir toutes les obligations de partage des avantages ; et (iv)accepter de ne pas revendiquer de droits de propriété intellectuelle sur le matériel et les données de séquençage  PABS, y compris leurs dérivés et modifications. »

Malheureusement, ces propositions n’ont pas été reprises dans le texte du Bureau. Des pays tels que la Malaisie, le Pakistan et l’Afrique du Sud ont également demandé l’inclusion de l’expression « juridiquement contraignantes » avant les « modalités et conditions générales » auxquelles les WRSD doivent souscrire. Cette demande n’a pas été intégrée dans le projet du Bureau.

Le projet de texte du Bureau en date du 9 mars stipule simplement :

«Les modalités et conditions applicables aux bases de données de séquençage reconnues par l’OMS pour le partage des données de séquençage PABS doivent exiger de ces bases de données, entre autres :… (g). d’informer les utilisateurs des exigences de la section A.6, et que l’utilisation des données de séquençages PABS implique l’engagement de conclure un contrat PABS avec l’OMS ou d’accepter les modalités et conditions décrites aux sections C.1, C.2 et C.3, selon le cas ; (i) informer les utilisateurs que le non-respect des modalités et  conditions applicables et/ou du contrat PABS avec l’OMS peut entraîner le refus, la suspension ou la résiliation de l’accès aux données de séquençage PABS, le cas échéant. »

La suggestion du Bureau s’aligne sur celle des pays du G6. Cela signifie que les WRSD ne sont pas tenus de mettre en place des systèmes exigeant l’enregistrement des utilisateurs, ni la vérification et la conclusion d’un accord d’accès aux données PABS. Le Bureau propose donc (comme le souhaitent les pays du G6) que les Parties aient l’obligation de partager les données de séquençage du PABS, alors que ceux qui accèdent à ces données seront simplement informés des exigences du PABS sans aucune obligation contractuelle à se conformer aux conditions d’utilisation du système PABS ni à assurer le partage des avantages.

De plus, le Bureau fait preuve d’une certaine malhonnêteté en suggérant qu’il existe une possibilité de refus, de suspension ou de résiliation. Si l’identité de l’utilisateur est inconnue, comment une base de données de séquençage pourrait-elle refuser, suspendre ou résilier un accès ? En outre, s’il n’y a aucune obligation contractuelle imposée à l’utilisateur, comment ces obligations pourraient-elles être appliquées par la base de données, et qu’adviendrait-il des séquençages auxquelles l’utilisateur a accédé ? Un utilisateur peut également se tourner vers une autre base de données offrant un accès anonyme.

Le texte du Bureau sème également la confusion. La section sur les conditions à convenir par le WRSD comprend le paragraphe 3(f) : « … activer la création de rapport et la conservation des informations sur la provenance des données, y compris le pays d’origine et le laboratoire qui a généré les données de séquençage PABS ». Le texte tel qu’il est rédigé suggère que le pays d’origine des données de séquençage est celui qui génère les données et pas nécessairement celui qui a partagé le matériel pathogène. Un tel texte est particulièrement défavorable aux pays en développement disposant de moins de ressources ou aux petites nations qui dépendent de laboratoires mieux équipés dans des pays plus avancés pour générer les données de séquençage.

Concernant les données de séquençage, le texte du Bureau néglige également une question cruciale : une fois que les matériaux PABS sont partagés par un pays fournisseur avec un laboratoire du WCLN — et transférés par la suite — quelles règles régissent les données de séquençage générées à partir de ces matériaux par les laboratoires du WCLN ou d’autres entités en aval ?

Alors qu’un pays fournisseur peut choisir de télécharger les séquençages qu’il génère vers un WRSD qui met en œuvre un enregistrement des utilisateurs et un Accord d’Accès aux Données (DAA), les destinataires ultérieurs des matériaux PABS qui génèrent des données de séquençage peuvent choisir de déposer ces séquençages dans des bases de données qui n’exigent ni enregistrement des utilisateurs ni DAA. Cela porterait effectivement atteinte aux droits et aux garanties recherchés par le pays fournisseur, car les données de séquençage dérivées des matériaux originaux pourraient circuler librement en dehors du cadre du PABS. Un tel problème ne se poserait pas si les WRSD étaient limités à ceux qui mettent en œuvre une inscription obligatoire des utilisateurs et un DAA convenu par le PABS, garantissant ainsi que tous les utilisateurs accédant aux données de séquençage du PABS ou les partageant restent identifiables et soumis aux mêmes obligations que celles du système PABS.

Restrictions limitées du transfert ultérieur des matériaux PABS et des données de séquençage

Le texte proposé par le Bureau est également truffé de lacunes majeures. Une lacune particulièrement préoccupante découle de l’insuffisance de dispositions régissant le transfert ultérieur des PMSI.

La section B1(a) stipule que le pays fournisseur doit partager les Matériels PABS avec « un ou plusieurs laboratoires du WCLN choisis par la Partie » et télécharger les données de séquençage PABS, « dès qu’elles sont disponibles, et de manière urgente, vers une ou plusieurs bases de données de séquençage reconnues par l’OMS et choisies par la Partie ».

La section B1(b) prévoit en outre que le pays fournisseur « accepte le transfert ultérieur et l’utilisation des matériaux PABS et des données de séquençage, conformément aux modalités et conditions applicables ».

Une fois qu’un laboratoire du WCLN a reçu des matériaux PABS, le texte du Bureau lui permet de transférer ces matériaux en dehors du WCLN, sous réserve des exigences de la section A6. Cependant, la section A6 n’offre aucun dispositif de protection significatif. La sous-section (c) exige simplement des destinataires qu’ils « se conforment aux dispositions applicables concernant le transfert ultérieur du matériel PABS ». Le projet de texte ne précise pas en quoi consistent ces « dispositions applicables », laissant ainsi le champ du transfert ultérieur pratiquement indéfinie.

Cela crée une grave lacune dans le système PABS. Par exemple, un établissement universitaire ou une banque biologique hors du WCLN pourrait obtenir des matériaux PABS auprès d’un laboratoire du WCLN et les transférer ensuite à d’autres entités — à des fins commerciales ou non commerciales — sans que ces autres entités ne prennent d’engagements au titre du système PABS. Et l’OMS n’aurait pas connaissance des transferts effectués en dehors de l’établissement universitaire ou de la banque biologique.

En ce qui concerne le transfert ultérieur de matériel PABS, le texte du Bureau s'écarte même du cadre PIP de l'OMS (Cadre de Préparation en cas de Grippe Pandémique) qui, dans chaque Accord Standard de Transfert de Matériel (SMTA) de matériel biologique PIP, précise que les transferts de matériel au sein et en dehors du Système Mondial de Surveillance et de Réponse à la Grippe ne peuvent avoir lieu que si les destinataires potentiels ont conclu un SMTA pertinent.

Des lacunes similaires existent en ce qui concerne les données de séquençage PABS. Il n'existe aucune limite significative au transfert ultérieur. La section B3 stipule qu'une fois les données de séquençage hébergées dans une WRSD, le partage ultérieur sera régi par les propres politiques de la base de données d'hébergement. À l'exception de GISAID, qui exige que le transfert ultérieur à des tiers s'effectue selon les mêmes conditions que son DAA, la plupart des bases de données de séquençage — principalement situées dans les pays développés — n'imposent pas de restrictions comparables et, comme indiqué ci-dessus, ne disposent pas non plus de système d'enregistrement des utilisateurs ni de DAA. En conséquence, tout utilisateur peut accéder aux séquençages et diffuser plus largement les données de séquençage sans aucune obligation de se conformer au système PABS ou d’assurer un partage juste et équitable des avantages.

Ces lacunes dans le cadre PABS proposé, combinées à l’absence d’enregistrement obligatoire des utilisateurs et d’accords d’accès aux données pour les WRSD, créeraient un système dans lequel les matériaux PABS et les données de séquençage pourraient circuler largement sans traçabilité, sans responsabilité ni engagements exécutoires en matière de partage des avantages.

De plus, l’idée d’un mécanisme de suivi PABS, avancée par les pays en développement, a été retirée du texte du Bureau. À la place, celui-ci propose de « notifier à l’OMS les transferts ultérieurs de matériel PABS, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du WCLN ». La notification n’équivaut pas à un mécanisme de suivi PABS transparent et accessible au public. Alors que le cadre PIP de l’OMS dispose d’un mécanisme de suivi du virus de la grippe qui montre le flux des matériaux biologiques PIP depuis les pays fournisseurs et au-delà.

Propriété intellectuelle : un champ d’application étendu pour l’appropriation privée

Sur la question de la propriété intellectuelle (PI), le texte du Bureau reflète largement ce que l’UE et les pays du G6 semblent disposés à accepter. La section A6(f) stipule que les participants « ne revendiqueront aucun droit de propriété intellectuelle sur les matériaux PABS et les données de séquençage, ni sur leurs parties ou composants génétiques, reçue du système PABS ».

Cependant, la portée de cette disposition est extrêmement limitée. Alors que le système PABS exige des pays fournisseurs qu’ils mettent de côté leurs droits souverains et leurs règles nationales d’Accès et de Partage des Avantages (APA) afin de faciliter le partage rapide des informations sur les séquences génétiques (PMSI), le texte du Bureau laisse une grande marge de manœuvre aux entités privées ou aux particuliers pour s’approprier ces ressources partagées par le biais du système de propriété intellectuelle. Dans la pratique, la formulation proposée permet aux bénéficiaires de revendiquer des droits de propriété intellectuelle sur les dérivés, les versions modifiées, les composants ou les résultats découlant de l’utilisation des PMSI, permettant ainsi la création de monopoles privés sur des produits/procédés dérivés de ressources publiques partagées.

Cette approche est particulièrement préoccupante compte tenu de la controverse généralisée entourant les protections de la propriété intellectuelle pendant la pandémie de COVID-19, lorsque de nombreux pays en développement ont appelé à une dérogation à certaines obligations prévues par l’Accord de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) afin de faciliter un accès plus large et plus rapide aux vaccins, aux traitements et aux diagnostics. À la lumière de ces expériences, le texte du Bureau aurait dû explorer des approches davantage axées sur l’intérêt public en matière de traitement de la propriété intellectuelle, plutôt que de préserver un large espace pour l’affirmation de droits exclusifs sur les innovations dérivées de matériel pathogène partagé et des données de séquençage.

Il convient notamment de noter que les propositions des pays en développement visant à « convenir de ne pas revendiquer de droits de propriété intellectuelle sur du matériel et des données de séquençage PABS de parties de ces formes, y compris toute forme modifiée ou pour toute utilisation » ont été ignorées par le Bureau.

Le texte du Bureau n'aborde pas non plus le traitement de la propriété intellectuelle en ce qui concerne les entités utilisant les PMSI à des fins commerciales par rapport à d'autres catégories de participants, tels que les laboratoires du WCLN désignés pour soutenir des laboratoires moins bien équipés, et les participants engagés dans une utilisation non commerciale.

Dans la pratique, l'utilisation non commerciale n'implique généralement pas la recherche de droits de propriété intellectuelle tels que les brevets. Il est courant, dans les Accords de Transfert de Matériel des pays développés, de stipuler que toute revendication de propriété intellectuelle doit être traitée comme une utilisation commerciale et soumise aux conditions applicables à une telle utilisation. Cependant, le projet de texte du Bureau ne prévoit aucune garantie pour empêcher l’appropriation ultérieure des PMSI ou des résultats connexes par le biais de revendications de propriété intellectuelle, même lorsque l’accès a eu lieu dans le cadre d’une utilisation non commerciale.

En résumé – Le projet de texte du Bureau ne satisfait pas au critère d’équité

Pour atteindre l’objectif d’équité, le système PABS devait reposer, entre autres, sur les principes de transparence, responsabilité, sécurité juridique et « égalité de traitement » entre l’accès et le partage des avantages. Cependant, comme le démontre l’analyse ci-dessus, le projet de texte du Bureau ne répond pas à ces critères.

Avec ses nombreuses lacunes, failles et omissions, le cadre proposé risque de créer un système favorisant un enrichissement illégitime. Dans sa forme actuelle, le texte présente des lacunes importantes dans des domaines tels que les obligations exécutoires, la traçabilité des utilisateurs, la réglementation des transferts ultérieurs et les garanties contre l’appropriation par le biais de revendications de propriété intellectuelle des matériaux pathogènes et des données de séquençage partagés. Au lieu d’assurer un partage juste et équitable des avantages, le projet de texte risque de permettre l’exploitation et le détournement — s’apparentant à de la biopiraterie — des ressources partagées au sein même du système censé les régir.

S'il est adopté sous sa forme actuelle, le système PABS pourrait institutionnaliser les asymétries entre ceux qui fournissent les matériaux pathogènes/séquençage et ceux qui en tirent en fin de compte des avantages commerciaux et technologiques. Si ces lacunes structurelles ne sont pas comblées, le système PABS proposé risque de renforcer les inégalités existantes plutôt que de les corriger, compromettant à la fois la crédibilité de l'Accord sur les Pandémies et la coopération mondiale nécessaire pour faire face aux futures pandémies.