TWN Info Service on Health Issues (Apr26/07)
29 April 2026
Third World Network

OMS : L'UE propose un fastidieux « modèle mixte »  – sans contrats de partage des avantages pour l’accès aux matériaux d'agents pathogènes et aux données de séquençage (English Version)

Genève, le 29 avril 2026 (Sangeeta Shashikant et Nithin Ramakrishnan) : Les membres de l’Union européenne ont diffusé de manière informelle un document intitulé « Modèle mixte pour le partage des informations sur les matériaux et les données de séquençage dans le cadre du PABS », un compromis hybride très controversé, à l’approche de la reprise de la 6e réunion du Groupe de travail intergouvernemental (IGWG6R) chargé de négocier l’annexe relative à l’accès aux agents pathogènes et au partage des avantages (PABS) de l’Accord sur les pandémies.

Faisant fi du mandat prévu à l’article 12 de l’Accord sur les pandémies (PA), ce document a été présenté comme un compromis acceptable pour l’UE et la Norvège (et éventuellement d’autres pays développés). Il propose un système PABS comportant deux voies parallèles pour le partage des matériaux pathogènes et des données de séquençage : l’une soumise à des obligations contractuelles, y compris des exigences en matière de partage des avantages, et l’autre permettant un accès sans de telles conditions.

Au cours des discussions informelles de mardi, cette approche « mixte » a fait l’objet de questions et de critiques soutenues de la part de plusieurs délégations et aurait été rejetée par le Groupe africain, selon des sources diplomatiques. Cependant, la proposition pourrait refaire surface, avec ou sans modifications, lors des sessions formelles de la semaine.

En substance, le modèle mixte normalise un système à deux voies dans lequel la « responsabilité -accountability- » devient facultative. Alors que les membres de l’UE l’ont présentée comme un cadre de convergence pragmatique, elle risque en pratique de créer un système PABS difficile à gouverner, inapplicable sur le plan administratif et structurellement orienté vers le contournement d’un partage juste et équitable des avantages.

Sous le couvert de flexibilité et de compromis, elle permettrait un accès sans obligations proportionnées, tout en conférant la reconnaissance et la légitimité de l’OMS à des pratiques qui encouragent le bio piratage.

Il est intéressant de noter que des sources diplomatiques suggèrent que la proposition émane d’États membres de l’UE bien intentionnés, parmi lesquels figureraient l’Espagne et la France, mais qu’elle ne sera pas officiellement présentée par l’UE elle-même. Au lieu de cela, l’UE et ses membres chercheraient à s’associer à d’autres pays pour faire avancer la proposition en leur nom. Selon des sources diplomatiques, le Mexique aurait manifesté son intérêt pour présenter officiellement cette proposition.

Cependant, la délégation mexicaine a précisé au Third World Network que leur proposition repose sur une approche sensiblement différente et n’a rien à voir avec celle de l’UE. Le délégué mexicain a ajouté que leur proposition n’avait pas encore été divulguée, bien qu’ils aient utilisé le terme « hybride » pour décrire leurs idées.

Qu'elle soit bien intentionnée ou non, la teneur de la proposition est révélatrice. Il est difficile de la qualifier autrement que comme une tentative de légitimer, par le biais de l'Accord sur les pandémies (PA), ce à quoi de nombreux pays en développement se sont systématiquement opposés dans d'autres instances : c’est-à-dire une tentative de légitimer la biopiraterie et l'extraction illimitée de ressources biologiques et de données dans des conditions où les obligations de partage des avantages sont incertaines, affaiblies ou facilement contournées.

Le modèle mixte

L’approche mixte proposée permettrait aux Parties de partager des matériaux pathogènes et des données de séquençage par le biais de multiples voies parallèles, en fonction de leurs préférences déclarées.

Pour les matériaux pathogènes physiques, les Parties les partageraient d’abord avec un laboratoire du Réseau de laboratoires coordonnés de l’OMS (WCLN). Le laboratoire du WCLN pourrait ensuite transférer les échantillons au sein du réseau. Bien que les laboratoires du WCLN doivent accepter des conditions générales pour faire partie du réseau, il n’est pas précisé que ces conditions seraient contractuellement exécutoires.

Les laboratoires du WCLN partageront également les échantillons de PABS en dehors du réseau avec des fabricants de vaccins, de produits thérapeutiques et de diagnostics (VTD), d’autres utilisateurs commerciaux et des utilisateurs non commerciaux.

Selon la proposition, le pays fournisseur peut choisir parmi trois modalités de partage lorsqu’il partage des échantillons avec des fabricants de VTD et d’autres entités commerciales : le partage ultérieur avec des utilisateurs non commerciaux se fait selon des conditions générales acceptées, mais il n’est pas précisé que ces conditions générales seraient contractuellement exécutoires.

1. Partage avec des entités ayant signé un contrat PABS avec l'OMS
2. Partage avec des entités ayant accepté de s'engager à entrer en négociation avec l'OMS au sujet d'un contrat PABS, par le biais d'une notification ou d'un avis d'expédition, ou d'engagements similaires
3. Partage sans obligation de signer de contrats PABS

En ce qui concerne les données de séquençage, les pays peuvent choisir de téléverser des données dans différentes catégories de bases de données « reconnues par l’OMS », allant (i) des dépositaires dits en libre accès qui permettent un accès anonyme, (ii) aux bases de données qui exigent l'enregistrement des utilisateurs et des accords relatifs à l'accès aux données, (iii) aux bases de données avec des conditions personnalisées, et (iv) à d’autres bases de données fonctionnant selon les conditions générales de l’annexe PABS.

La proposition stipule également que « le partage et l’utilisation ultérieurs des données de séquençage suivent la politique de la base de données choisie ». Elle précise en outre que « le fournisseur/pays d’origine doit informer l’OMS de ses préférences. L’OMS doit tenir une liste des préférences des pays et la mettre à la disposition de toutes les parties au PABS ainsi que des laboratoires du WCLN, et la rendre publique. »

Violation de l'article 12

L'approche mixte est fondamentalement incompatible avec l'article 12 de l'Accord sur les Pandémies, qui établit le mandat et les paramètres de l'élaboration du système PABS.

L'article 12 énonce quatre principes fondamentaux qui doivent sous-tendre le système : (i) la parité entre l'accès et le partage des avantages (« sur un pied d'égalité ») ; (ii) la sécurité juridique concernant les modalités et les conditions générales d'accès et de partage des avantages ; (iii) un système transparent et responsable ; et (iv) des obligations exécutoires en matière de partage des avantages. L’approche mixte démantèle de fait chacun de ces piliers.

Si la proposition impose le partage des matériaux PABS et des données de séquençage, elle ouvre également des voies permettant un tel accès sans obligation correspondante de conclure des contrats PABS et d’assurer un partage juste et équitable des avantages. Cela porte directement atteinte au principe d’égalité de traitement.

L'article 12.6 de l'Accord sur les pandémies (PA) exige que «chaque» fabricant participant donne accès aux VTD pour les agents pathogènes présentant un potentiel pandémique conformément aux contrats juridiquement contraignants conclus avec l'OMS. Malgré cet Accord, l'approche mixte envisage le partage des matériaux PABS et des données de séquençage avec les fabricants de VTD même en l'absence de tels contrats. Cela constitue un écart manifeste par rapport à cette exigence.

De même, les articles 12.7 et 12.8 de l’Accord sur les pandémies exigent que les obligations de partage des avantages soient définies dans des contrats juridiquement contraignants conclus avec l’OMS. En autorisant l’accès sans de tels engagements contractuels, la proposition affaiblit à la fois la force exécutoire et la prédictibilité du partage des avantages et viole l’article 12.

Cette approche porte également atteinte à l’article 12.5(b) de l’Accord sur les pandémies, qui appelle à une « sécurité juridique » concernant les modalités, les termes et les conditions régissant l’accès et le partage des avantages. Un système qui autorise l’accès sans obligations et permet l’utilisation anonyme des données de séquençage ne peut prétendre de manière crédible offrir une « sécurité juridique ».

En résumé, alors que l’article 12 de l’Accord sur les Pandémies impose la mise en place d’un système multilatéral et responsable de partage des avantages fondé sur des obligations claires et exécutoires, l’approche mixte introduit des voies non réglementées et non responsables qui sapent ces exigences fondamentales.

La fausse promesse des « droits souverains »

La proposition mixte est présentée comme préservant le choix souverain, donnant à penser que les pays restent libres de décider comment partager les échantillons d’agents pathogènes et les données de séquençage. En réalité, ce « choix » est profondément trompeur sur au moins deux fronts.

Premièrement, la proposition ancrerait un usage inégal des droits souverains entre pays développés et pays en développement. Les pays développés cherchent à conserver la possibilité de partager sans conditions les matériaux PABS avec les fabricants et les utilisateurs commerciaux, tout en œuvrant agressivement à l’affaiblissement du partage des avantages et d’autres obligations au titre du cadre multilatéral. Dans les faits, ils préservent leur propre flexibilité tout en réduisant la marge de manœuvre politique des autres.

Deuxièmement, pour de nombreux pays en développement, en particulier ceux qui dépendent de financements extérieurs, de partenariats de recherche et de collaborations entre laboratoires, ce prétendu choix est illusoire. « Dans la pratique, ils pourraient subir une pression importante de la part des bailleurs de fonds, des partenaires ou d’acteurs extérieurs pour qu’ils optent pour la voie inconditionnelle, indépendamment de leurs intérêts nationaux », a déclaré un délégué d’un pays en développement à TWN. Plusieurs scientifiques de pays en développement ont confirmé cette réalité.

Le résultat global de la proposition est qu’elle sape la capacité des pays à fixer et à faire respecter des conditions d’accès au niveau national. Et dans le même temps, ces conditions sont édulcorées par les négociations multilatérales, puis contournées par le biais d’accords de financement et de dépendances collaboratives.

L'accès anonyme rebaptisé « science ouverte »

Un aspect encore plus préoccupant de la proposition réside dans son traitement des données de séquençage. En cherchant à obtenir la reconnaissance de l'OMS pour des bases de données qui permettent un accès anonyme, en parallèle à celles qui exigent l'enregistrement des utilisateurs et des accords relatifs à l'accès aux données, la proposition tente de légitimer ces modèles (i.e. les bases de données permettant un accès anonyme) comme des formes acceptables de « libre accès ».

Ce discours est fondamentalement trompeur. L’accès anonyme n’est pas synonyme de science ouverte ; il s’agit d’un accès non responsable et non transparent. La Recommandation de l’UNESCO de 2021 sur la science ouverte n’assimile pas l’ouverture à l’absence de conditions ou d’identification des utilisateurs. Au contraire, elle met l’accent sur la responsabilité, la transparence, la gestion des conflits d’intérêts et la recherche du bénéfice collectif.

La proposition s’approprie le langage du libre accès et de la science ouverte tout en en détournant le sens. Elle cautionne de fait les infrastructures de données hautement extractives, soit les bases de données qui dissocient l’accès du partage des bénéfices par le biais d’une utilisation anonyme et de téléchargements qui séparent les données de séquençage tant du matériel biologique sous-jacent que du pays d’origine. Ce faisant, elle risque de normaliser à la fois la biopiraterie numérique et la biopiraterie au sens large.

La proposition soulève également de graves préoccupations en matière de biosécurité, car elle propose d’autoriser la circulation d’agents pathogènes présentant un potentiel pandémique et de leurs données de séquençage par des canaux où les utilisateurs peuvent rester anonymes. Même les mesures de protection les plus solides sont fragilisées si l’identité des utilisateurs est inconnue. Dans un contexte de progrès rapides des outils biologiques basés sur l’IA et d’expansion des capacités de synthèse, l’accès anonyme n’est ni une option viable ni une option responsable.

L'enregistrement des utilisateurs constitue le niveau de responsabilité le plus élémentaire, qu'il s'agisse de faire appliquer les obligations de partage des avantages ou de faire respecter les mesures de biosécurité. La suppression de cette exigence de base affaiblirait l'intégrité de l'ensemble du système.

Non-respect des obligations découlant de la Convention sur la Diversité Biologique (CDB) et des Conventions relatives aux Droits de l'Homme

L'approche mixte repose sur le principe selon lequel les Parties sont libres d'accorder l'accès à leurs ressources génétiques sans y associer de conditions de partage des avantages. Cependant, en vertu de la CDB, qui compte une ratification quasi universelle, les Parties à la CDB ont également l'obligation de prendre des mesures pour faciliter le partage des avantages avec les pays qui fournissent des ressources génétiques. L'article 19 de la CDB oblige explicitement les Parties à prendre « toutes les mesures pratiques » pour promouvoir et faire progresser ce partage des avantages, en particulier avec les pays en développement.

À la lumière de l’article 4 du Protocole de Nagoya, les Parties sont tenues de prendre toutes les mesures pratiques pour assurer le partage juste et équitable des avantages avec les pays fournisseurs, en particulier dans le cadre des accords multilatéraux d’accès et de partage des avantages (APA), qui aspirent à être reconnus comme des instruments internationaux spécialisés en matière d’APA. En revanche, la proposition mixte fragmente le système PABS (système d’accès aux agents pathogènes et de partage des avantages de l’OMS) et introduit une insécurité juridique et une complexité administrative qui aideraient les bénéficiaires des ressources PABS à se soustraire au partage juste et équitable des avantages. Ce faisant, elle porte atteinte à la fois à l’esprit et à la lettre de la CDB et du Protocole de Nagoya. 

Cela est particulièrement problématique étant donné que de nombreux pays participent au partage des agents pathogènes et des données avec l’attente légitime de bénéficier d’avantages réciproques. La proposition va à l’encontre de ces attentes et est contraire à l’article 12, paragraphe 4, de l’Accord sur les pandémies, qui exige que le système PABS fonctionne d’une manière qui soutienne, et non qui aille à l’encontre, des objectifs de la CDB et du Protocole de Nagoya.

Au-delà des obligations découlant du traité, la proposition soulève de graves préoccupations en matière de droits de l’homme. En subordonnant, de fait, l’accès aux produits de santé vitaux à la discrétion des États, elle met au second plan des droits fondamentaux, tels que le droit à la santé et le droit de bénéficier du progrès scientifique. Un système qui affaiblit les obligations de partage des avantages et la responsabilisation dans le cadre du PABS risque d’aggraver les inégalités d’accès aux traitements, vaccins et diagnostics essentiels, en particulier pour les pays en développement.

Augmentation des coûts de transaction et chaos administratif

Au lieu d’établir une voie unique, claire et responsable pour le partage des matériaux pathogènes et des données de séquençage, l’approche mixte introduit un éventail de voies d’accès, certaines soumises à des obligations de partage des avantages, d’autres sans conditions.

Même selon ses propres termes opérationnels, la proposition est pratiquement inapplicable. L’OMS compte 194 membres. Même si seulement la moitié de ses membres devenaient parties au Traité, selon l’approche mixte, chaque pays pourrait adopter des préférences différentes pour le partage ultérieur des matériaux PABS et, séparément, pour le partage ultérieur des données de séquençage PABS, ce qui aboutirait à un patchwork de conditions applicables aux laboratoires, aux bases de données et aux utilisateurs en aval.

Dans la pratique, cela obligerait l’OMS, les laboratoires du WCLN, les bases de données et les autres destinataires à suivre et à appliquer une matrice complexe d’exigences spécifiques à chaque pays pour plus d’une centaine de Parties et potentiellement de nombreux agents pathogènes. Il ne s’agit pas là d’une flexibilité utile, mais d’une charge administrative lourde, coûteuse et chaotique. Cela est d’autant plus vrai que les Parties peuvent également modifier leurs préférences de temps à autre.

En outre, quelles sanctions et quelles obligations s'appliqueront à un laboratoire du WCLN qui, par inadvertance, ne suivrait pas la voie choisie par une Partie ?

Les préoccupations concernant l'impact négatif de la proposition ne se limitent pas aux pays en développement. Même des pays développés, dont le Canada, auraient reconnu lors de discussions informelles au sein de l'IGWG que l'approche mixte risquait d'alourdir considérablement les charges administratives et transactionnelles.

Ironiquement, la proposition émane du même groupe de pays qui avaient précédemment déclaré vouloir éviter les contrats standardisés afin de réduire les coûts transactionnels.