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Chers Amis et Collègues


Comme vous le savez, le Conseil des ADPIC (Aspects des Droits de  Propriété Intellectuelle relatifs au Commerce)de l’OMC se réunira du 27 novembre au 1er décembre 2000. A l’instar des réunions précédentes, l’examen de l’Article 27 paragraphe 3(b) sera l’un des points à l’ordre du jour.

Cependant, les négociations de cet examen se trouvent actuellement dans l’impasse, très peu de progrès a été réalisé depuis que le processus de négociations a commencé en décembre 1998. Les Etats Unis, l’UE et d’autres pays développés s’opposent toujours à un examen  fondamental de cet article que réclament la plupart des pays en développement qui sont membres de l’OMC. Les pays en voie de développement ont présenté une proposition très  détaillée dans la communication du Groupe Africain en date  du 6 août 1999 (WT/GC/W/302) soumise par le Kenya en son nom. La Majorité des pays en développement, membres de l’OMC,  ainsi que des groupes de la société civile, les mouvements des agriculteurs et des ONG ont exprimé leur soutien  en faveur de cette proposition détaillée.

En août 1999, une “ Déclaration Jointe de soutien  en faveur de la Proposition du Groupe Africain relative à l’examen de l’Accord de l’OMC sur les ADPIC (Article 27 (3b) )” a été faite. Le nombre de signataires de cette déclaration de par le monde s’élève à plus de six cents personnes. Par ailleurs, en septembre 2000, dans une lettre adressée à Pascal Lamy, le Commissaire de l’Union Européenne chargé du Commerce, les ONG ont notamment invité l’UE à changer  sa position vis-a-vis l’examen de l’article sur les ADPIC en vue de soutenir la proposition du Groupe Africain. Lors de la récente réunion du Conseil de l’ADPIC, le Groupe Africain a une fois encore réitéré sa proposition dans une communication en date du 20 septembre, 2000 présentée par l’Ile Maurice. Par contre, au sein de l’OMC et du Conseil des ADPIC, il n’y a eu aucune discussion sur les propositions énoncées par le Groupe Africain. C’est vraiment préoccupant de voir qu’à chaque réunion du Conseil des ADPIC, on s’efforce de mettre sur la touche cette proposition et d’empêcher toute discussion substantielle sur les avantages et inconvénients de cette proposition en vue d’éviter l’examen de l’Article 27.3(b).

Il est donc nécessaire que les groupes de la société civile  de par le monde se mobilisent afin  de pousser les membres à   rompre l’impasse au sein du conseil et de faire pression pour l’examen   de l’article  en question aussitôt que possible. Cette pression est nécessaire dès à présent car:

1.      L’examen obligatoire dudit article constitue probablement l’occasion réelle de modifier cette disposition qui permet l’octroi des brevets  sur les formes de vie. Un tel examen, si l’on y procède convenablement, serait plus précis et faciliterait une meilleure analyse des questions. Un examen obligatoire implique qu’on peut négocier les modifications sans courir le risque de l’échanger contre d’autres propositions relatives à d’autres accords, comme c’était le cas lors du cycle d’Uruguay

2.      La période de transition de l’application  de l’Article 27.3(b) a pris fin le 1er janvier 2000. Cela implique que la plupart des pays en voie développement sont obligés  d’intégrer cet article dans leurs législations. Autrement, on pourra les faire paraître devant l’organe de règlement de litiges de l’OMC. Par conséquent, il est très important qu’un examen substantiel soit entamé et durant cette période les pays doivent bénéficier d’une dérogation de l’application  de cette disposition.

3.      Actuellement des brevets sont octroyés presque sans discernement surtout dans les pays du Nord. L’octroi de ces brevets permet une fausse interprétation du système légal  prévu pour les inventions afin garantir aux personnes physiques et morales le droit de propriété sur les ressources génétiques, les connaissances traditionnelles et des organismes génétiquement modifiés en vue d’obtenir des avantages de monopole. Le système de patente encourage le pillage des ressources biologiques et des connaissances traditionnelles du Sud. Le monopole sur ces substances aura un impact énorme sur la sécurité alimentaire et les moyens de subsistance des agriculteurs et des communautés locales dans les pays en développement.

Nous estimons qu’il est nécessaire que les groupes de la société civile exigent un examen de l’Article 27.3(b) et mènent activement une campagne en faveur de la réalisation de cette demande. Nous proposons donc les initiatives suivantes:

1.      Souscrire à la Déclaration Jointe des ONG sur l’examen de  l’article 27. 3(b) relatif à l’Accord sur les ADPIC (ci-jointe) en envoyant votre nom, organisation et adresse au Third World Network (twnet@po.jaring.my).

2.      Aider dans la dissémination de cette déclaration et encourager d’autres organisations à  y souscrire.

3.      Participer à la campagne mondiale contre “Les Brevets sur la Vie”. Utilisez les  revendications énoncées dans la déclaration pour faire pression sur vos gouvernements afin de leur faire prendre conscience de cette déclaration et de soutenir la position du Groupe Africain.  Par ailleurs, il faut initier une campagne  en vue de sensibiliser les ONG et le public à cette campagne.

4.      Partager avec nous vos actions et campagnes. Les groupes de la société civile à travers le monde mènent une campagne contre les conséquences néfastes des Accords de l’OMC et participent à la campagne internationale baptisée “Rétrécir ou Périr”. Ils organisent également de diverses campagnes contre des accords spécifiques de l’OMC y compris l’Accord sur les ADPIC, l’Accord sur l’Agriculture, l’Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS) etc.… Ces campagnes sont organisées en marge de la commémoration du  premier anniversaire de la Conférence Ministérielle de Seattle qui prendra fin le 3 décembre 2001.  Les groupes de la société civile vont démontrer leur solidarité dans le cadre de leur campagne contre les Accords de l’OMC. Nous espérons que vous jouerez votre rôle.

Vous trouverez ci-jointe la Déclaration jointe des ONG sur l’examen de l’article 27.3b de l’Accord sur les ADPIC à titre d’information.

Tout en espérant que vous prendrez les mesures nécessaires, veuillez croire en nos meilleurs souhaits.

Martin Khor et Cecilia Oh

Third World Network

Penang Malaysia

(twnet@po.jaring.my)


DECLARATION JOINTE DES ONG SUR L’EXAMEN DE L’ARTICLE 27.3(b) DE L’ACCORD SUR LES ADPIC

Nous,  les soussignés comprenant mouvements sociaux, groupes de citoyens et organisations non gouvernementales, exprimons nos préoccupations face aux efforts consentis pour empêcher un examen  substantiel de l’article 27 3(b) de l’Accord sur les ADPIC.

L’article en question est au centre des débats relatifs aux  brevets sur les formes de vie et à l’impact de l’Accord sur les ADPIC sur les moyens de subsistance des agriculteurs, la sécurité alimentaire, les droits des communautés locales, l’accès aux ressources et sur l’environnement. Cet article permet le pillage des connaissances traditionnelles et des ressources biologiques provenant du Sud. Ce piratage biologique des ressources du Sud donne une tournure ironique de l’Accord sur les ADPIC qui au lieu de faciliter le transfert des technologies  du Nord vers le Sud, tel que prévu, permet aux sociétés du Nord d’obtenir des droits de propriété sur les ressources et connaissances du Sud.

 

Impasse liée à l’examen

Compte tenu de sa nature polémique  il a fallu inclure un texte de compromis, à savoir l’article 27.3(b) qui prévoit un processus obligatoire d’examen quatre ans après l’entrée en vigueur de l’Accord sur les ADPIC. Cependant ce processus se trouve actuellement dans l’impasse et on n’est parvenu à aucun accord en ce qui concerne le calendrier et la portée de cet examen. De nombreux pays en développement considèrent cet examen comme une importante occasion d’élargir l’article 27.3 (b) en vue de le modifier et de réduire ses effets négatifs. Les Etats Unis et l’Union Européenne et d’autres pays développés se sont constamment opposés aux propositions relatives à la modification de ces dispositions en prétendant que l’examen ne porte uniquement que sur l’envergure de la mise en oeuvre des dispositions.

ADPIC: Evolution Négative et Impact sur les Droits de l’Homme

Il devient de plus en plus évident que l’article 27.3(b) sert de moyen de protectionnisme destiné à la promotion des monopoles sur les technologies, les semences et les gènes. Le Rapport du PNUD sur la Promotion Humaine a fait ressortir l’impact des niveaux élevés de droit à la propriété intellectuelle sur le développement économique et social dans les pays en développement. La Sous-Commission des Nations Unies sur la Protection et la Promotion des Droits de l’Homme (Résolution E/CB. 4/SUB.2/2000/7  en date du 17 août 2000) a également noté qu’il existe de conflits réels et potentiels entre la mise en oeuvre de l’Accord sur les ADPIC et la réalisation des droits économiques,  sociaux et culturels  compte tenu des obstacles au transfert des technologies vers les pays en développement,  des droits sur les aliments de variété végétale et des brevets sur les organismes génétiquement modifiés, le bio-piratage, la réduction du contrôle des communautés locales sur leurs propres ressources naturelles et génétiques ainsi que les valeurs culturelles, les restrictions relatives à l’accès aux produits pharmaceutiques et ses conséquences sur le droit à la santé.

C’est dans ce contexte que les pays en développement, membres de l’OMC, cherchent à savoir si l’Accord sur les ADPIC encourage ou entrave le développement économique des pays en voie de développement ou permet d’établir un équilibre entre l’intérêt public et les droits privés.  Ces questions fondamentales se retrouvent au centre de l’examen de l’article 27.3(b) et doivent être abordées. Lors de la Conférence Ministérielle de Seattle, les pays en voie de développement ont présenté plusieurs propositions en vue de résoudre les problèmes relatifs à la mise en oeuvre des dispositions y compris l’article 27.3(b). Le fait que l’OMC n’ait pas pu résoudre les problèmes d’application a  remis en question la crédibilité du système multilatéral du commerce. Si l’OMC souhaite regagner la confiance des pays en développement, l’examen de l’article 27.3 (b) doit être en tête des mesures à prendre pour réaliser cet objectif.

Le public exprime davantage son objection à l’article 27.3(b) qui non seulement facilitent mais aussi oblige tous les membres à octroyer des brevets au titre de quelques formes de vie ou de processus de vie.  Cette situation est inacceptable sur le plan éthique, social et environnemental. Nous notons avec intérêt que de nombreux pays en développement ont abouti à cette conclusion et quelques-uns ont  vivement réclamé la modification de l’article 27.3(b),

Proposition du Groupe Africain

Nous avons remarqué en particulier que le Groupe des Pays Africains au sein de l’OMC avait proposé que cet article soit modifié de manière à préciser les formes de vie et les processus de vie qui ne doivent pas faire l’objet de brevet. D’autres pays en développement ont aussi soutenu cette proposition. Malheureusement, il y a une forte résistance de la part des Etats Unis qui souhaiteraient maintenir la position qu’il est possible d’octroyer des brevets au titre des formes de vie et qu’en fait certaines formes sont brevetables. Cette position, si elle persiste, peut entraîner des conséquences graves.

Actuellement, les brevets  sur la vie  sont octroyés presque sans discernement surtout dans les pays du Nord. L’octroi de ces brevets permet une fausse interprétation du système légal  prévu pour les inventions afin garantir aux personnes physiques et morales le droit de propriété sur les ressources génétiques, les connaissances traditionnelles et des organismes génétiquement modifiés en vue d’obtenir des avantages de monopole. Le système de patente encourage le pillage des ressources biologiques et les connaissances traditionnelles du Sud. Le monopole sur ces substances aura un impact énorme sur la sécurité alimentaire et les moyens de subsistance des agriculteurs et des communautés locales dans les pays en développement.

Nos revendications

La situation est très grave et exige des mesures urgentes. Par conséquent, nous tenons par la présente à:

1.  Soutenir fermement la position du Groupe Africain sur l’examen de l’article 27.3(b) tel qu’énoncé dans la communication (WT/GC/W/302 en date du 6 août 1999) présentée par le Kenya au nom du Groupe. Le Groupe a clairement énoncé l’approche et le contenu que nous devons adopter lors de cet examen. Le résumé se présente comme suit:   

·        La modification  doit porter sur la substance et non seulement sur l’application.

·        Concernant l’octroi des brevets sur les formes de vie, il est nécessaire de préciser que les espèces végétales  et d’autres organismes vivants ne doivent faire l’objet de brevet et que les processus naturels qui donnent naissance aux plantes, aux animaux et d’autres organismes ne sont pas brevetables.

·        S’agissant de l’option de la mise au point d’un système sui-generis pour la protection des espèces végétales, on doit ajouter un “bas de page” pour clarifier l’article 27.3(b). Ce bas de page doit indiquer que les lois sui- generis sur la protection des variétés végétales prévoit la protection des innovations des communautés agricoles autochtones - conformément à l’Engagement International de la  CBD  (Convention sur Diversité Biologique) et de la FAO- la préservation des pratiques agricoles traditionnelles ( y compris le droit de garder et d’échanger les semences)  ainsi que la prévention des droits  et pratiques non-concurrentiels qui peuvent menacer l’autosuffisance alimentaire des pays en développement.

·        Concernant les liens entre l’Accord sur les ADPIC et la CDB, le processus d’examen doit chercher à  établir une cohérence entre l’article 27.3 (b)  et les dispositions de l’Engagement International de la CDB qui prévoient la conservation et l’usage soutenu de la biodiversité biologique,  la protection des droits et connaissances des communautés locales et autochtones et la promotion des droits des agriculteurs. La période prévue pour l’application de cet article doit être prolongée jusqu’à  la fin de l’examen substantiel. La  période consacrée à la mise en oeuvre des dispositions doit être la même que  celle qui est prévue dans l’article 65(1) et (2) de l’Accord sur les ADPIC, à savoir cinq ans  après l’achèvement du processus de modification. Cette période   permettra aux pays en développement de mettre en place les structures nécessaires à l’application des dispositions.

2.      Inviter instamment les autres membres de l’OMC à soutenir la position du Groupe Africain, en  l’occurrence, leurs propositions relatives à l’examen de l’Article 27.3 (b)

3.      Lancer un appel aux membres de l’OMC pour la modification de l’article 27.3 (b) aussitôt que possible et conformément aux propositions du Groupe Africain mentionnées ci-dessus.

4.      Inviter les membres de l’OMC à accepter un moratoire sur l’application de l’article 273. (b) pendant la période d’examen. La période de transition s’est expirée le 1er janvier 2000, ce qui implique que la plupart des pays en développement sont légalement obligés d’appliquer l’article 27.3 (b). On ne doit pas obliger les gouvernements qui n’ont pas encore mis en oeuvre l’Accord sur les ADPIC à promulguer des lois qui permettront l’octroi des brevets sur la vie. Les pays membres doivent de s’abstenir d’invoquer la procédure de règlement de litige en ce qui concerne l’application de l’article 27.3 (b) durant la période d’examen de ses dispositions et de l’Accord comme prévu dans l’article 71.1

5.      Demander aux  membres de l’OMC de prolonger la date limite de l’application de l’article 27.3 (b) de la date actuelle, soit janvier 2000 à cinq ans après l’achèvement de l’examen de l’article (telle que proposée par le groupe Africain).


Liste des Organisations  en faveur de cette Déclaration.

 


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