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DECLARATION CONJOINTE DE SOUTIEN DES ONG POUR LES PROPOSITIONS DU GROUPE AFRICAIN SUR LA REVISION DE L'ACCORD ADPIC DE L'OMC (ARTICLE 27.3b)


Nous, les sous-signes comprennant des mouvements sociaux, des groupes de citoyens et des organisations non gouvernementales, tenons a exprimer notre soutien ardent pour la position adoptee par le groupe de pays africains au sein de l'Organsiation Mondiale du Commerce, sur la revision de l'accord ADPIC, soit l'Article 27.3(b), relatif au brevetage de formes de vie et varietes vegetales.

Selon le document soumis au nom du Groupe Africain, par le Kenya, au Conseil General de l'OMC (WT/GC/W/302 en date du 6 aout 1999) dans le cadre des preparatifs en vue de la Conference ministerielle de l'OMC prevue a Seattle:

"Le processus de revision (du present article) devrait preciser que les plantes et animaux aussi bien que les micro organismes vivants et leurs derives ne peuvent etre brevetes, et que les processus naturels qui creent les plantes, animaux et autres organismes vivants ne doivent pas non plus etre soumis au brevetage".

Le document avance egalement l'idee selon laquelle, en stipulant le brevetage obligatoire de micro organismes (qui sont des objets vivants naturels) et des processus microbiologiques (qui sont des processus naturels), l'article 27.3(b) de l'ADPIC enfreint les principes fondamentaux des lois sur les brevetages : que les substances et processus qui existent dans la nature sont une decouverte et non une intervention , et a ce titre, non brevetables.

Il rencherit : "D'ailleurs, en donnant aux membres l'option d'exclure on non la possibilite de brevetage des plantes et animaux, l'Article 27.3(b) permet bien le brevetage de formes de vie".

Il demande que le processus de revision precise la raison pour laquelle l'Article 27.3(b) ne donne aux membres l'option d'exclure de toute possibilite de brevetage des micro organismes et des processus microbiologiques. Le document affirme qu'une distinction superficielle a ete faite entre ce qui peut etre exclu des brevets (plantes et animaux; processus biologiques) et ce qui doit etre brevete (micro organismes et processus microbiologiques).

Les points ci-dessus souleves par le Groupe Africain sont d'une grande importance, voire cruciale, et correspondent aux soucis souleves par bon nombre de groupements de citoyens, d'organisations d'agriculteurs, de groupes écologistes ainsi que de groupes pour le développement, a travers le monde. Ces groupes ont mene des campagnes contre le brevetage de formes de vie et contre les materiels biologiques. C'est que tels brevetages permettront la monopolisation privee de ressources vitales et biologiques et auraient des effets graves et defavorables sur le developpement, sur la securite alimentaire, sur les moyens de subsistence des millions d'agriculteurs et sur l'environnement. Tels brevetages suscitent aussi des objections de la part du grand public, pour des raisons d'ordre ethique, religieux et moral.

Nous felicitons le Groupe Africain pour avoir pris, sur ce sujet, une position bien concue et fidele aux principes, et nous invitons les autres membres de l'OMC a approuver leur position sur la revision de l'article 27.3(b) de l'ADPIC.

Le document du Groupe Africain donne aussi une indication claire quant a la revision d'une autre partie de l'Article 27.3(b), qui stipule que les membres doivent assurer la protection des varietes vegetales, soit a travers des brevets ou un systeme sui generis efficace.

Selon le meme document, la revision doit preciser que les pays en developpement peuvent adopter une loi nationale sui generis qui protege les innovations des communautes agricoles, autochtones et locales (conformement a la Convention sur la Biodiversite et a l'Engagement International de la FAO); qui permet la poursuite des pratiques agricoles traditionnelles, y compris le droit de sauvegarder et d'echanger des semences et d'ecouler leurs recoltes; et qui previent les droits ou pratiques anticoncurrentieles qui mettent en danger la souverainete alimentaire des peuples des pays en developpement.

En outre, la revision doit harmoniser l'Article 27.3(b) avec les dispositions de la convention sur la Biodiversite et de l'engagement international de la FAO, dans laquelle sont entierement pris en compte la conservation et l'exploitation durable de la diversite biologique, la protection des droits et de la connaissance des communautes autochtones et locales ainsi que la promotion des droits des agriculteurs.

Ces points soulignes par le Groupe Africain sont d'une grande importance, car ils reconnaissent les droits des populations des pays en développement aussi bien que des pays developpes) de sauvegarder la connaissance traditionnelle et les ressources biologiques des communautés autochtones, agricoles et locales.

Ces points correspondent, en effet, aux exigences de la societe civile et des groupements agricoles a travers le monde, qu'on ne devrait pas permettre le brevetage des varietes vegetales, qu'un systeme approprie de protection de la connaissance sur l'exploitation des ressources biologiques doit effectivement proteger la connaissance des communautes locales et doit prevenir l'appropriation de telle connaissance par les compagnies privees (un acte qualifie de biopiratie, qui est aujourd'hui tres repandu, de plus en plus de compagnies multinationales se voyant accordées des brevets sur les vegetaux et autres ressources biologiques aussi bien que pour leurs exploitations et fonctions traditionnelles).

Nous croyons que les Etats membres de l'OMC doivent avoir l'option d'un systeme national de protection des varietes vegetales, un systeme qui protege les droits des communautes autochtones, agricoles et locales ainsi que leurs connaissances. Le processus de revision doit bien clarifier cela, pour qu'il n'y ait pas de mauvaise interpretation a propos de ce qui constitue un systeme si generis efficace. On doit permettre aux membres de l'OMC d'introduire des systemes de leur choix, y compris ceux qui souscrivent aux principes de reconnaitre les droits de ces communautes-la, afin de garantir la securite alimentaire, les moyens de subsistence et le developpement durable de l'agriculture.

Nous croyons que la position du Groupe Africain a contribue enormement a clarifier ces exigences, et a ce titre, nous felicitons les membres du Groupe Africain au sein de l'OMC pour leur prise de position en la matiere.

En plus, le document du Groupe Africain demande que soit reportee la date limite de mise en ceuvre de l'Article 27.3(b). la date d'application retenue etant le 1er janvier 2000. Les Africains proposent que la revision de cet Article soit d'abord achevee, apres quoi un delai de 5 ans serait fixe apres l'achevement de la dite revision. Il s'agit la d'une proposition rationelle que nous appuyons, puisque cette question cruciale doit d'abord etre etudiee et resolue, apres quoi le delai necessaire de 5 ans serait accorde aux pays en developpement pour introduire des mesures et lois nationales ayant une incidence cruciale sur la vie et les moyens d'existence de leur peuple.

Ainsi, nous

1. Appuyons les positions prises par le Groupe Africain sur les deux aspects de la revision de l'Article 27.3(b) de l'accord ADPIC, c'est-a-dire le brevetage de la vie et les systemes sui generis pour la protection des varietes vegetales

2. Invitons tous les autres Etats membres de l'OMC d'appuyer les positions prises par le Groupe Africain sur la revision de l'Article 27.3(b).

3. Invitons tous les membres de l'OMC a elaborer une partie de la Déclaration ministerielle de la prochaine conference ministerielle de l'OMC a Seattle, que les positions du Groupe Africain seront adoptees, dans le cadre de la revision de l'article 27.3(b) et que des revisions appropriees seront apportees a l'accord ADPIC pour refleter cet element.

4. Demandons aux Etats membres de l'OMC d'amender l'accord ADPIC, des que possible, pour enlever les ambiguites actuelles et les dispositions et conditions tres desagreables qui obligent, desormais, les membres a modifier leurs lois nationales pour permettre le brevetage de formes vitales et de promouvoir la biopiratie ou l'appropriation privee de la connaissance traditionnelle et des ressources communautaires. Cela doit etre un objectif prioritaire de la conference ministerielle de l'OMC prevue a Seattle.

5. Invitons les Etats membres de l'OMC a prolonger la date limite pour la mise en ceuvre de l'Article 27.3(b) de l'Accord ADPIC soit de la date actuelle de janvier, 2000 a 5 ans apres l'achevement de la revision du present article (tel que propose par le Groupe Africain).

Le Reseau du Tiers-Monde (Third World Network) est en train de recueillir des signatures d'appui a cette Declaration. Si vous voudrez ajouter votre nom, ou celui de votre organisation, a la liste, veuillez prendre contact avec : Mr Tetteh Hormeku, Secrétriat pour l'Afrique du Reseau du Tiers-Monde, au Ghana
Tel: (233-21) 30 10 64 , Fax: (233-21) 31 16 87 , Email: isodec@ncs.com.gh

 


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